approfondie deux variantes pour la future obligation de servir. Dans l’une, le service civil et la protection civile seraient fusionnés, dans l’autre, l’obligation de servir serait étendue aux…

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suppléant au Tribunal fédéral. 9 Objets des deux Conseils Modernisation du Code de procédure civile (CPC) sous toit : on ne pensait pas en voir le bout lorsque, lors de la dernière semaine…

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juridique 1 Le parti est une association politique au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. 2 Il a son siège à Berne. 3. Nom 1 Le parti porte les noms suivants : -…

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FR ; † 4 avril 1853 à Fribourg) était juriste et plus tard professeur de droit naturel et de droit civil. Après la capitulation de Fribourg lors de la guerre du Sonderbund, Bussard est élu par…

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droits de l'homme ou s'il existe un risque d'utilisation du matériel de guerre contre la population civile. Si le pays de destination est en guerre, la réexportation n'est autorisée que si,…

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collectivité et de l'environnement – qu'il s'agisse du service militaire, du service civil, de la protection civile ou d'un autre engagement de milice. La Suisse passe d’une obligation de servir…

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que le Conseil fédéral aille de l'avant dans ce dossier car l'imposition indépendante de l'état civil est une revendication libérale-radicale depuis bientôt 20 ans. Il est en revanche…

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15'000.-. Cette obligation s’appliquera pour la première fois aux dons effectués pendant l’année civile 2023. Tous les dons d’une valeur inférieure à Fr. 15'000.- par donateur ou donatrice et…

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de l'État Ll est de la responsabilité de la Confédération de veiller à ce que ses propres systèmes civils soient protégés des cyberattaques. Renforcer les cybercapacités de l'armée La…

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