l'auteur de la libéralité. Pour les libéralités non monétaires, il convient d'indiquer (art. 76d al. 4 LDP et art. 10 al. 4 OFipo) : la nature (service ou prestation en nature) et la description…

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le projet, tout comme les deux autres organisations faîtières, economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers. La dernière grande réforme de l’AVS a abouti il y a 25 ans. Que faut-il pour…

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le mandat constitutionnel consistant à protéger la liberté, la sécurité et l'indépendance du pays (art. 2 Cst.). Instabilité internationale Nous sommes au cœur d'une confrontation mondiale de…

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intermodales. Dans un premier temps, la Confédération doit faire usage de la compétence que lui confère l'art. 131, al. 2 de la Constitution fédérale. Neutralité des recettes de l’Etat :…

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dans laquelle la culture empêche les rencontres personnelles lors de la campagne électorale. Tout l'art consiste à adapter l'instrument aux conditions locales. Corona et la poussée de la…

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prendre rendez-vous auprès de Kathrin Puhan ( puhan@fdp.ch ). Élection du Comité directeur Nos statuts (art. 17.1, al. 3, en lien avec l'al. 4) prévoient la réélection de la présidence et de la…

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sûres pour la santé humaine. Si l'autorité d'exécution détecte des dépassements nuisibles à la santé, l'art. 34 LDAI lui fournit les instruments nécessaires pour prendre des mesures rapides.…

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situerait juste après le droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10), et juste avant la protection des enfants et des jeunes (art. 11). Au fond, il s'agit, en apparence, d'empêcher tout…

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faveur de la nouvelle loi contre le terrorisme. Pour rappel, elle est habilitée selon nos statuts ( art. 16.2, ch.1 ) à prendre position au nom du parti. Une demande d’un délégué pour que les…

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d’enseignement supérieur suisses (EPF, universités, HES, hautes écoles pédagogiques, hautes écoles d’art) agissent de manière indépendante. Les principes de la liberté d’enseignement et de…

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