économique plutôt que de voir ce substrat fiscal supplémentaire s'échapper à l'étranger. Le Conseil fédéral veut mettre en œuvre l'impôt minimum de l'OCDE avec un impôt complémentaire, dont 25%…

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rentes et, par conséquent, le niveau des prestations. Le Conseil fédéral fait fi de l’urgence Il est très décevant que le Conseil fédéral fasse fi de l’urgence en rejetant une proposition de…

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Contrairement à la proposition équilibrée du Conseil fédéral, l'alliance constituée de la gauche et du Centre a profité de l'examen de la loi sur les embargos pour enterrer, au moyen de la…

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du Conseil national de prolonger jusqu'en 2024 à titre de solution transitoire les contributions fédérales pour l'accueil extrafamilial des enfants. Cela permet d'éviter une lacune de…

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Le PLR se bat depuis plus de 15 ans en faveur de l'imposition individuelle. Le Conseil fédéral vient d’adopter les grandes lignes du projet sur l’imposition individuelle qui sera soumis en…

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au Conseil fédéral d'élaborer les propositions et d’émettre ensuite des améliorations concrètes. Il est également juste que les CdG évaluent de manière critique la taskforce de l'Office fédéral…

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Conseiller fédéral Conseiller fédéral (1989 - 2003) Lucerne En savoir plus Kaspar Villiger Conseiller fédéral Conseillère fédérale (1984 - 1989) Zurich En savoir plus Elisabeth Kopp Conseillère …

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peut pas avoir d'effet suspensif. Contrairement à ce qu'il affirme dans son message, le Conseil fédéral doit donc signer le contrat d'achat avant l'expiration du délai de l'offre, fixé au 31…

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le cinéma (Lex Netflix). Finalement, environ 70'000 signatures ont été déposées à la Chancellerie fédérale. Un grand succès si l’on considère que la révision de la loi sur le cinéma a été…

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recon-nu l’importance des ajustements systémiques. Une nette majorité du Parlement et du Conseil fédéral est favorable à la révision parce qu’elle prend en compte de manière ciblée les femmes,…

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