suspensif. Contrairement à ce qu'il affirme dans son message, le Conseil fédéral doit donc signer le contrat d'achat avant l'expiration du délai de l'offre, fixé au 31 mars 2023. Si l'offre…

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concurrence et refuse d’affaiblir le mécanisme du marché par des réglementations spécifiques dans des contrats de droit privé. Aux yeux du PLR c’est par le biais des mécanismes existants de…

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Le PLR a toujours défendu la voie bilatérale et se réjouit donc que le Conseil fédéral ait décidé aujourd’hui de la poursuivre et de la développer. Il n'existe en effet aucune alternative…

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pour tous est-il un projet typiquement libéral-radical ? En fin de compte, le mariage civil est un contrat entre deux personnes qui s'aiment. L'État n'a pas à porter de jugement de valeur sur…

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afin permettre une réelle liberté de choix des patients (adaptation du catalogue de prestations, contrats pluriannuels, réseaux de soins, franchises à option, plus grande flexibilité dans la…

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moyen terme. Nous attendons du Conseil fédéral qu’il fasse preuve d’une transparence absolue quant contrats conclus, aux délais de livraison et à l’approvisionnement des cantons. Pour le PLR, il…

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premières expériences liées au coronavirus, quels ajustements en matière de soins hospitaliers ou de contrats de gestion avec les hôpitaux de Schwyz le Conseil d’État envisage-t-il (interdiction…

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