interdiction de fait des exportations. Le PLR appelle tous les partis à modifier immédiatement la loi sur le matériel de guerre. Concrètement, la réexportation d'armes vers des pays partenaires…

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droit à cette protection puissent en bénéficier, il est indispensable d’appliquer efficacement la loi sur l’asile. Le PLR défend donc une politique migratoire ferme mais juste, qui respecte la…

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Informations Expédition électronique : vernehmlassunq@bwl.admin.ch Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) Madame, Monsieur, Nous vous remercions de…

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l’étiquette de ce parti, il a obtenu un meilleur score que lors de sa première élection. D’ailleurs, la loi n’impose pas que les juges soient affiliés à un parti, il s’agit d’une tradition dont…

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ch/economie . Hier soir déjà, la Conférence des présidents de partis (CPP) a adopté à l'unanimité la loi sur la protection du climat, l'innovation et la sécurité énergétique (contre-projet…

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ce principe. Le projet sur lequel nous votons garantit précisément ce droit : comme le prévoit la loi, tous les donneurs de sperme sont inscrits dans un registre, auquel l'enfant concerné peut…

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l'immigration en provenance de pays tiers. L’acceptation du système d'asile est indispensable Si la loi sur l'asile est fondamentalement bonne, son application par le Département fédéral de…

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désormais des fonctionnalités de discussion similaires à celles des médias sociaux visés par ce projet de loi. Cette reformulation viserait donc à éviter toute inégalité de traitement…

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une longueur d’avance. Début février, la Commission européenne élaborera une nouvelle proposition de loi. Les actionnaires devront payer moins d’impôt sur le bénéfice sur les fonds propres. L’UE…

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veiller à ce que les lois existantes soient appliquées de manière systématique. Lorsqu’une nouvelle loi est nécessaire, les coûts de la réglementation doivent être évalués en amont. 1 Défis …

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