se joue (jusqu’à présent) en cinq actes : Novembre 2021 : la gauche avec l’aide du Centre durcit la loi sur le matériel de guerre. 7 juin 2022 : le PLR présente une solution concernant…

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solution dans une loi et non dans la Constitution comme le demande l’initiative – entre en vigueur immédiatement si l’initiative est rejetée. Toutefois, si l’initiative est acceptée, une loi…

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concernées. Modifications de lois fédérales Le PLR soutient les révisions de la loi sur la Bibliothèque nationale et de la loi sur le transfert des biens culturels dans la mesure où ces…

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doit pas devenir un musée à ciel ouvert ! De plus, cette initiative serait en contradiction avec la loi pour l’électricité, acceptée par le peuple en juin dernier, et mettrait à mal des projets…

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de la Suisse. Nous saluons particulièrement l'ancrage de cette réglementation au niveau de la loi plutôt que dans la Constitution, ce qui offre davantage de flexibilité pour des…

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réelle plus-value pour la population et l’économie. C'est pourquoi le PLR se réjouit que la présente loi ait été formulée de manière neutre sur le plan technologique. Cela permet de réagir avec…

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les bureaux en logements quand cela est possible Combler les lacunes dans la mise en œuvre de la Loi sur l’aménagement du territoire Le PLR est convaincu que ces propositions constructives…

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blocage des paiements des bonus des hauts-cadres de Credit Suisse, en vertu de l’article 10a de la loi sur les banques. Il convient dorénavant de mettre en place une stratégie pour la place…

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de même sexe. › Libéralisation des modes de vie commune : introduire un PACS et inscrire dans la loi la forme de relation qui se situe entre le concubinage et le mariage. Améliorer la…

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Modification de la loi Covid-19 Plusieurs modifications de la loi Covid-19 étaient à l’ordre du jour de la session, notamment en ce qui concerne l'aide économique d'urgence qui a fait l'objet de…

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