devra ensuite se pencher sur le projet. Combler une lacune de la LIMF en matière de responsabilité pénale : Quiconque donne des indications intentionnellement fausses ou incomplètes dans des…

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étrangères. Révisions législatives et améliorations des procédures pénales › Le succès de la révision du droit des sanctions du Code pénal. › L’adaptation de la Loi fédérale sur la…

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pas été retenues. Lors du vote final, les deux Chambres ont adopté le projet. Révision du droit pénal en matière sexuelle mise sous toit : Après ce qui a semblé être une éternelle bataille…

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étrangères. Révisions législatives et améliorations des procédures pénales › Le succès de la révision du droit des sanctions du Code pénal. › L’adaptation de la Loi fédérale sur la…

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l'imposition individuelle vise à mettre fin à la discrimination fiscale des couples mariés (« pénalité de mariage »). De plus, l'imposition individuelle contribuerait à l'égalité entre…

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les initiants ont retiré leur initiative. 13 Assemblée fédérale (Chambres réunies) Tribunal pénal fédéral. Election d’un juge ordinaire Après avoir entendu trois personnes, la Commission…

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juge au Tribunal pénal fédéral (TPF), à l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Madame Bergomi est juge de langue principale italienne à la chambre pénale du TPF…

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fédéral doit maintenant présenter un rapport sur les dispositions pénales modernisées. Internement des mineurs, pour un droit pénal sûr et sans faille : les jeunes meurtriers doivent pouvoir…

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Le PLR se bat depuis plus de 15 ans en faveur de l'imposition individuelle. Le Conseil fédéral vient d’adopter les grandes lignes du projet sur l’imposition individuelle qui sera soumis en…

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: l'imposition individuelle vise à mettre fin à la discrimination fiscale des couples mariés (« pénalité de mariage »). De plus, l'imposition individuelle contribuerait à l'égalité entre hommes…

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