l'imposition individuelle vise à mettre fin à la discrimination fiscale des couples mariés (« pénalité de mariage »). De plus, l'imposition individuelle contribuerait à l'égalité entre…

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étrangères. Révisions législatives et améliorations des procédures pénales › Le succès de la révision du droit des sanctions du Code pénal. › L’adaptation de la Loi fédérale sur la…

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pas été retenues. Lors du vote final, les deux Chambres ont adopté le projet. Révision du droit pénal en matière sexuelle mise sous toit : Après ce qui a semblé être une éternelle bataille…

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étrangères. Révisions législatives et améliorations des procédures pénales › Le succès de la révision du droit des sanctions du Code pénal. › L’adaptation de la Loi fédérale sur la…

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devra ensuite se pencher sur le projet. Combler une lacune de la LIMF en matière de responsabilité pénale : Quiconque donne des indications intentionnellement fausses ou incomplètes dans des…

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élue au TAF en 2007 et a été membre de la commission administrative de 2019 à 2022. OP. Tribunal pénal fédéral. Présidence et vice-présidence 2024-2025 L'Assemblée fédérale réunie élit…

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Le fait que les couples mariés paient plus d'impôts fédéraux que les couples non mariés en raison de la progressivité de l'impôt à cause de l'addition des revenus est injuste et peut agir…

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procéder à sa mise en œuvre. Droit pénal des mineurs cohérent : au cours d’un débat animé, le Conseil national, en tant que deuxième conseil, a durci le droit pénal des mineurs malgré les…

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