procédures de construction dépasse aujourd'hui la légitime défense de l'intérêt général dont l'Etat a la garde – aux niveaux fédéral, cantonal, communal. Ce n'est là qu'une illustration de…

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procédures de construction dépasse aujourd'hui la légitime défense de l'intérêt général dont l'Etat a la garde – aux niveaux fédéral, cantonal, communal. Ce n'est là qu'une illustration de ces…

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juridique et empêche de futurs investissements en Suisse". Marcel Dobler, conseiller national (SG) Garder la tête froide et penser à nos entreprises Contrairement à ce que pensent certains…

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de droit, les droits de l’Homme, les valeurs démocratiques et la diversité, tout en prévoyant les garde-fous nécessaires à assurer le caractère juste et équitable de la société. Transparence et…

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À cet effet, il faut négocier un 17e protocole à la CEDH qui soit contraignant et qui fixe des garde-fous clairs à la Cour européenne des droits de l’homme. Une autre intervention du…

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CEDH outrepasse donc ses compétences. Agir pour endiguer la jurisprudence envahissante Le PLR met en garde contre les conséquences d’une jurisprudence extensive et envahissante de la CEDH. C’est…

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au vote une nouvelle fois un projet qui ne présente aucune solution de financement. Le PLR met en garde depuis de nombreux mois sur les conséquences d’une acceptation de cette initiative. La…

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de manière plus approfondie. Mais pour moi personnellement, il est clair que le financement de la garde des enfants est du ressort des cantons. La 13e rente AVS coûte quatre à cinq milliards par…

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outre de la loi-cadre pour l’organisation de la douane après la fusion de la douane et du corps des gardes-frontière. Les procédures de dédouanement actuelles, tant à la frontière qu’à…

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complètement. Si le couple a des enfants, cette situation est encore renforcée par les frais de garde élevés. Une imposition indépendante de l'état civil est le seul modèle fiscal qui traite…

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