également nécessaire de réglementer la communication sur les médias sociaux. Précisions À l’art. 23a al. 3, le PLR propose une nouvelle formulation : devraient être réputées médias …

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situerait juste après le droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10), et juste avant la protection des enfants et des jeunes (art. 11). Au fond, il s'agit, en apparence, d'empêcher tout…

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le mandat constitutionnel consistant à protéger la liberté, la sécurité et l'indépendance du pays (art. 2 Cst.). Instabilité internationale Nous sommes au cœur d'une confrontation mondiale de…

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cas de doubles impositions internationales. Il convient ainsi de préciser dans les art. 5, al. 1, let. abis LIFD et art. 4, al. 2, let. abis LHID que cette règlementation se limite aux…

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un risque considérable, en particulier pour les PME. Fabio Regazzi, président de l’Union suisse des arts et métiers, le confirme : « L'augmentation des impôts entraîne des conséquences…

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formée par l’UDC, le PLR, Le Centre, les Vert’libéraux, Economiesuisse, Swissmem, l’Union suisse des arts et métiers, Swiss Family Business et l’Association des sociétés anonymes s’engage…

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agricoles et alimentaires. Ajout de la Border Disease à la liste des épizooties à combattre (Art. 4, let. gter) Nous soutenons pleinement cet ajout, reconnaissant l'importance de gérer de…

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poursuivre les personnes responsables de leurs manquements. 2 Justification Conformément à l'art. 4 de la LFINMA, la FINMA a notamment pour objectif de protéger le bon fonctionnement des…

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le comportement électoral (sans utilisation de décisions individuelles automatisées conformément à l'art. 21 revLDP) 3.2 Source des données Les données collectées proviennent des sources…

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Monika Rühl, directrice economiesuisse Fabio Regazzi, conseiller aux États, président Union suisse des arts et métiers usam Le peuple et les cantons ont rejeté massivement l’initiative pour un…

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