également nécessaire de réglementer la communication sur les médias sociaux. Précisions À l’art. 23a al. 3, le PLR propose une nouvelle formulation : devraient être réputées médias …

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situerait juste après le droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10), et juste avant la protection des enfants et des jeunes (art. 11). Au fond, il s'agit, en apparence, d'empêcher tout…

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le mandat constitutionnel consistant à protéger la liberté, la sécurité et l'indépendance du pays (art. 2 Cst.). Instabilité internationale Nous sommes au cœur d'une confrontation mondiale de…

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cas de doubles impositions internationales. Il convient ainsi de préciser dans les art. 5, al. 1, let. abis LIFD et art. 4, al. 2, let. abis LHID que cette règlementation se limite aux…

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agricoles et alimentaires. Ajout de la Border Disease à la liste des épizooties à combattre (Art. 4, let. gter) Nous soutenons pleinement cet ajout, reconnaissant l'importance de gérer de…

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poursuivre les personnes responsables de leurs manquements. 2 Justification Conformément à l'art. 4 de la LFINMA, la FINMA a notamment pour objectif de protéger le bon fonctionnement des…

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selon laquelle la construction de logements et l'accession à la propriété doivent être encouragées ( art. 108 Cst. ), il n'est pratiquement plus possible pour la classe moyenne d'acquérir un…

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Page 10 - se prononce sur les motions déposées par les membres (art. 10 al. 2) ou les sections cantonales (art. 27 al. 4) ; - décide des droits de signature des comptes du…

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le logement (LOG) Lire la suite 16 décembre 2024 Modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC) Lire la suite 11 décembre 2024 Modification de la loi fédérale sur le droit…

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radioprotection (LRaP) ainsi que la modification proposée de la Loi sur l’énergie nucléaire (LENu, art. 83a) ont pour mérite de clarifier le principe de causalité en ce qui concerne la…

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