Karin Keller-Sutter a rappelé la nécessité de voter oui à la loi sur l’e-ID en précisant qu'« En matière de protection des données, la loi met la barre encore plus haut que d’habitude ». Quant à…

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préservé. Solution transitoire jusqu'en 2024 Afin que le Parlement puisse achever le traitement de la loi dans les délais, la commission a décidé, avec le soutien du PLR, de prolonger une…

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et les jeunes. Elles se trouvent dans la nouvelle loi sur les produits du tabac, qui entrera en vigueur indépendamment de l’initiative. La nouvelle loi permettra de passer de réglementations…

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Conseil fédéral veut également renforcer l'approvisionnement en électricité avec la modification de la loi sur l'énergie, en permettant de renouveler ou d'étendre plus rapidement les capacités…

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sujets présentés mais aussi sur plein d’autres projets portant sur les mêmes thèmes. Par exemple, la loi sur le CO 2 m’a permis d’en apprendre davantage sur d’autres projets environnementaux de…

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réexporter du matériel de guerre acheté en Suisse il y a des années. Ces décisions se basent sur la loi sur le matériel de guerre, qui a été durcie par une majorité de centre-gauche. Cette…

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parvenir, de nombreuses mesures doivent être inscrites dans la loi sur l’énergie, la loi sur l’approvisionnement en électricité et la loi sur l’aménagement du territoire : › Selon la décision…

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solution constructive à cet égard. Oui à la loi sur la transplantation Vendredi soir déjà, la Conférence des présidents de parti (CPP) a décidé de dire oui à la loi sur la transplantation qui…

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(DFI) Berne, 4 juillet 2023 / LJ VL Loi sur le travail (OLT 5) Expédition électronique : info.ab@seco.admin.ch Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail…

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Lorsqu’on rédige une réponse de consultation, cela signifie que l’ on prend position sur un projet de loi . Les consultations sont approuvées par le Comité directeur du parti. Papier de position…

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