Consultation 2023/14 CH-3003 Berne Expédition électronique à : vernehmlassungen@estv.admin.ch Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international Prise de…

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suppression de l'une des plus grandes mauvaises incitations de notre système de santé. Avantage EFAS La loi exige aujourd'hui que les cantons prennent en charge plus de la moitié des coûts…

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Karin Keller-Sutter a rappelé la nécessité de voter oui à la loi sur l’e-ID en précisant qu'« En matière de protection des données, la loi met la barre encore plus haut que d’habitude ». Quant à…

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préservé. Solution transitoire jusqu'en 2024 Afin que le Parlement puisse achever le traitement de la loi dans les délais, la commission a décidé, avec le soutien du PLR, de prolonger une…

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et les jeunes. Elles se trouvent dans la nouvelle loi sur les produits du tabac, qui entrera en vigueur indépendamment de l’initiative. La nouvelle loi permettra de passer de réglementations…

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Conseil fédéral veut également renforcer l'approvisionnement en électricité avec la modification de la loi sur l'énergie, en permettant de renouveler ou d'étendre plus rapidement les capacités…

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réexporter du matériel de guerre acheté en Suisse il y a des années. Ces décisions se basent sur la loi sur le matériel de guerre, qui a été durcie par une majorité de centre-gauche. Cette…

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sujets présentés mais aussi sur plein d’autres projets portant sur les mêmes thèmes. Par exemple, la loi sur le CO 2 m’a permis d’en apprendre davantage sur d’autres projets environnementaux de…

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parvenir, de nombreuses mesures doivent être inscrites dans la loi sur l’énergie, la loi sur l’approvisionnement en électricité et la loi sur l’aménagement du territoire : › Selon la décision…

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solution constructive à cet égard. Oui à la loi sur la transplantation Vendredi soir déjà, la Conférence des présidents de parti (CPP) a décidé de dire oui à la loi sur la transplantation qui…

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