risque que cette nouvelle disposition conduise à une double imposition. Dans son état actuel, la proposition de cette convention s’applique également aux détachements d'employeurs suisses à…

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peines dans leurs pays d’origine. 3 Succès du PLR.Les Libéraux-Radicaux › La prise en compte de propositions substantielles dans la révision en cours du code pénal, notamment pour la…

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fortement impliqué dès le début des travaux de cette réforme, notamment en déposant différentes propositions au sein des commissions de sécurité sociale et de santé publique des deux chambres.…

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nécessaires soient présentées dans un rapport. C'est maintenant au Conseil fédéral d'élaborer les propositions et d’émettre ensuite des améliorations concrètes. Il est également juste que les…

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groupe libéral-radical soit renforcé aux chambres fédérales le 22 octobre prochain. Pour que les propositions libérales-radicales puissent se concrétiser et qu’elles ne restent pas que des…

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auxquels les cantons sont confrontés. Cette passivité est regrettable. Ceci d’autant plus que nos propositions ont été adoptées et attendent toujours d’être mises en œuvre. En octobre, la police…

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privés et la redistribution massive par l’État ? Les électrices et électeurs ont déjà rejeté les propositions de la JS à plusieurs reprises dans les urnes. Mais cela ne lui empêche pas de…

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Au cours de la session d'automne qui s'est terminée aujourd'hui, plusieurs propositions importantes de politique économique ont été traitées au Parlement. Elles sont le résultat d’interventions…

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fédérales sans avoir recours à de nouvelles recettes. Nous appelons les autres partis à soutenir les propositions d'économies du Conseil fédéral plutôt que de décider de nouveaux impôts sur le…

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le service militaire pour des raisons non liées à des conflits de conscience. Par exemple, la proposition d'appliquer un minimum de 150 jours de service au service civil pour tous garantit que…

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