suppression de la gratuité des tests de convenance. Dans cette optique, le PLR prend acte de la décision du Conseil fédéral de prolonger jusqu'à fin novembre les tests gratuits pour les…

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derrière une vision dogmatique dépassée plutôt que d’avoir des discussions fondées et ouvertes. La décision de la CSEC-N de ce jour, soit d’étendre le « moratoire » pour y inclure l’interdiction…

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tant que chef du Département fédéral des finances (DFF). La politique libérale-radicale prend des décisions pour le long terme et est solide. Si la loi sur l'exportation de matériel de guerre…

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convaincre ses partisans et remporter une majorité, mais égale- ment assumer les conséquences de ses décisions, prendre la responsabilité de ses actes, et parfois expliquer les changements de…

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violation du droit international. Si le Conseil de sécurité de l'ONU ne parvient pas à prendre une décision en raison d'un veto, une majorité des deux tiers de l'Assemblée générale de l'ONU…

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projet d'assainissement de l'AVS et des mesures d'économie dans les dépenses fédérales Suite à la décision des Suissesses et des Suisses le 3 mars dernier, la treizième rente AVS sera une…

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au sens de la législation. De plus, le DFJP doit veiller à ce que les transferts Dublin et les décisions de renvoi soient exécutés de manière systématique. Le PLR est préoccupé par l’évolution…

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2019, le Parlement a pris une décision importante en matière de politique de sécurité et s'est mis d'accord sur le cadre pour l'achat de nouveaux avions de combat. La décision de planification…

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Données modélisées sur les intérêts politiques et le comportement électoral (sans utilisation de décisions individuelles automatisées conformément à l'art. 21 revLDP) 3.2 Source des données Les…

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relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil Madame, Monsieur, Nous vous remercions de…

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