bases légales de l'expulsion du territoire suisse, conformément aux articles 66a et 66a bis du code pénal (CP), afin de garantir que : 1. les ressortissants de pays tiers délinquants soient…

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Fabrizio Monaci (Le Centre), avocat et juge suppléant à la Cour d’appel du canton du Tessin. Tribunal pénal fédéral. Élection d’un juge suppléant L’Assemblée fédérale a élu Pierluigi Pasi…

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malentendantes puissent les suivre. Pas de modification du Code pénal Le Conseil national n’a pas réussi à modifier le Code pénal afin d’adapter les dispositions relatives aux personnes…

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procéder à sa mise en œuvre. Droit pénal des mineurs cohérent : au cours d’un débat animé, le Conseil national, en tant que deuxième conseil, a durci le droit pénal des mineurs malgré les…

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Le fait que les couples mariés paient plus d'impôts fédéraux que les couples non mariés en raison de la progressivité de l'impôt à cause de l'addition des revenus est injuste et peut agir…

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élue au TAF en 2007 et a été membre de la commission administrative de 2019 à 2022. OP. Tribunal pénal fédéral. Présidence et vice-présidence 2024-2025 L'Assemblée fédérale réunie élit…

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