publique des organisations exonérées d'impôt Texte : Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions légales et les prescriptions d'exécution correspondantes de manière à ce que…

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périodes supérieures à deux ans – le locataire et le bailleur seront en effet libres de convenir de dispositions différentes d’un commun accord. Pourquoi cette modification est importante ? En…

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que pour les Suisses qui partent en vacances dans les pays limitrophes. La mise en place d’un tel dispositif serait inutile, irréaliste, coûteuse et engendrerait des pertes économiques à de…

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pour les Suisses qui partent en vacances dans les pays limitrophes. La mise en place d’un tel dispositif serait inutile, irréaliste, coûteuse et engendrerait des pertes économiques à de…

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une meilleure efficacité administrative. Nous demandons que la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions soit accompagnée d'une évaluation régulière de leur efficacité et de leur impact…

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pattes silencieuses. 7 La construction de logements sera facilitée En assouplissant les dispositions relatives à la protection contre le bruit, le Parlement a débloqué l’un des plus…

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définitions de « militaire de carrière » et « militaire contractuel », ainsi que la mise à jour des dispositions relatives aux soins médicaux dans des hôpitaux conventionnés, ce qui renforce…

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préserver la biodiversité, le PLR souhaite miser sur la qualité plutôt que la quantité des surfaces à disposition ou de nouvelles lois, et fait confiance à la responsabilité individuelle de…

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payer les impôts. De plus, grâce au PLR, les choses sont désormais claires en ce qui concerne les dispositions d'exécution exigées par l'initiative sur « la prévention de l'évasion fiscale » et…

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