Le mardi 15 juin 2021

Vous trouverez ci-après un rapport (pdf) sur l'issue d'objets du Grand Conseil ayant donné lieu à des débats animés. 

(21_MOT_2) Motion Marc Vuilleumier et consorts - Petits revenus et fisc, lorsque l’Etat donne d’une main ce qu’il reprend de l’autre.

  • Le motionnaire EP constate que suite à l’augmentation de la déduction forfaitaire pour les cotisations de l’assurance maladie de 2200 francs à 3200 francs, les bénéficiaires de prestations complémentaires et de rente-pont ne peuvent plus déduire les 2200 francs de leurs revenus, déduction jusqu’alors possible pour eux même sans paiement de l’assurance maladie. Lors de la séance de commission, le Conseil d’Etat a rappelé que Vaud est l’un des cantons qui offre les meilleures conditions pour les personnes physiques à bas revenus. En outre, si ces contribuables se trouvent dans une situation délicate après la suppression de la déductibilité des primes non-payées, ils peuvent néanmoins demander une défalcation ou une remise d’impôts tout en sachant que l’Administration cantonale des impôts est attentive aux cas les plus difficiles après taxation. Convaincu par ces éléments, le groupe PLR estime par ailleurs qu’il est cohérent que les contribuables ne puissent déduire fiscalement que les charges qu’ils ont effectivement supportées. Il recommande donc le classement de cette motion. Les débats ont été nourris et le résultat serré puisque le Grand Conseil a fait le choix de transmettre ce texte au Conseil d’Etat par 71 voix contre 70 et 1 abstention.

 

(21_MOT_14) Motion Claude-Alain Gebhard et consorts au nom Groupe Vert'liberal - Plan Climat Vaudois et séquestration du CO2, quelles visions porte la DGE ? Plus de cohérence avec la DGAV est souhaitable ! 

  • Le motionnaire V’L demande au Conseil d’Etat de réviser ses directives en matière de préparation, de stockage et d’épandage des engrais de ferme en prenant en considération les données scientifiques les plus récentes en matière de bonnes pratiques agronomiques. En effet, les directives actuelles tendent plutôt à dissuader les agriculteurs de pratiquer des épandages bien que les conditions adéquates soient réunies et que ces pratiques soient bénéfiques en matière de séquestration du CO2 dans les sols agricoles. Pour ces raisons, le groupe PLR a vivement soutenu le renvoi direct de cette motion au Conseil d’Etat alors que les opposants au texte auraient souhaité son traitement préalable par une commission. Au vote final, la prise en considération immédiate a été acceptée par 79 voix contre 54, et la motion en tant que telle acceptée à une large majorité.

 

(20_LEG_45) Exposé des motifs Préavis et contre-projet du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Florence Bettschart-Narbel et consorts au nom du Groupe PLR - Loi sur le CHUV : Pour une gouvernance moderne du CHUV Et Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux (LHC).

et

(20_MOT_151) Motion Florence Gross et consorts - CHUV : pour plus de transparence dans les investissements.

  • La députée PLR Florence Bettschart-Narbel avait déposé en 2018 une initiative au nom du groupe PLR pour modifier la structure juridique du CHUV en un établissement autonome de droit public dans le but que cette organisation gagne en indépendance avec sa propre personnalité juridique. Pour améliorer sa gouvernance et lui apporter une plus grande transparence, le texte demandait également la création d’un Conseil d’administration. Le contre-projet proposé par le Conseil d’Etat est satisfaisant pour le groupe PLR. En effet, celui-ci propose de renforcer la gouvernance du CHUV en inscrivant dans la loi l’existence du Conseil stratégique du CHUV, organe stratégique de réflexion et de prospective. Les larges compétences et la composition proposée pour l’organe sont aussi convaincantes. Ses compétences comprennent notamment celles de préaviser les projets de plus de huit millions de francs, ainsi que les travaux compris entre 1 et 8 millions une fois par année, de participer à l’élaboration du plan pluriannuel d'investissements, et du plan stratégique. Il sera par ailleurs composé de neuf experts non-politisés et pluridisciplinaires : dans les domaines des nouvelles technologies, de l'organisation hospitalière, de la médecine et des soins, des humanités et de l'éthique, de la défense des patients et de la durabilité.
  • La députée PLR Florence Gross avait déposé pour sa part une motion demandant de rétablir une certaine transparence dans les investissements du CHUV. En effet, en vertu de la Loi sur les finances, le Grand Conseil dispose de la compétence d’octroyer des crédits d’investissements lorsque ceux-ci dépassent un million de francs. Cette loi ne s’applique pourtant pas au CHUV qui peut réaliser des travaux de rénovation, de transformation, d’extension et de construction de locaux jusqu’à hauteur de huit millions de francs sans l’approbation du pouvoir législatif, contrairement aux autres services de l’Etat. Ce texte demandait donc de rendre au Grand Conseil les mêmes compétences que celles dont il dispose usuellement : l’approbation des investissements à partir d’un million de francs et la consultation des rapports de bouclement. Le contre-projet proposé par le Conseil d’Etat prend également compte de cette attente. En effet, il propose de renforcer le contrôle du Parlement en donnant à sa Commission des finances (COFIN) un droit d’approbation sur les investissements de moins de 8 millions de francs, un droit de se prononcer sur le programme pluriannuel des investissements à chaque législature, et sur les engagements des projets d’investissements une fois par année.
  • En raison des éléments mentionnés ci-dessus et grâce au compromis trouvé, nos collègues PLR ont retiré leurs textes et soutenu le contre-projet qui a été accepté à la quasi-unanimité du Grand Conseil.

 

(20_POS_206) Postulat Jessica Jaccoud et consorts - Une assurance générale de revenu (AGR) vaudoise afin de maintenir le pouvoir d'achat et combler les lacunes du système d'assurance sociale. 

  • La postulante SOC demande de lancer une réflexion sur la mise en place d’une assurance générale de revenu (AGR) vaudoise qui comblerait les pertes de gain temporaires ou durables non-couvertes par les assurances fédérales et qui prévoirait un niveau minimal de rentrées financières indépendamment d’une perte de gain. Si le PLR reconnaît la complexité du système social actuel, le moyen choisi par la postulante pour le simplifier est dangereux puisqu’il pose les premiers jalons d’un revenu universel. En outre, il propose une modification fondamentale de notre système social et vieillesse qui ne peut être envisagé autrement qu’au niveau fédéral, on n’imagine pas, par exemple, une AVS exclusivement vaudoise. Enfin, le Conseil fédéral s’est d’ores et déjà penché sur la question en produisant une analyse fouillée et précise qui recommande de rejeter une telle proposition. Pour ces nombreuses raisons, le groupe PLR a défendu le classement du postulat, suivi en vote final par le plénum par 68 voix contre 65.

 

(20_INI_025) Initiative Vassilis Venizelos et consorts - 300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique !

  • Afin de mettre en œuvre des plans de relance économique dans le cadre de la crise, l’initiant VER propose de doter le fonds sur l’énergie d’un montant exceptionnel de 300 millions de francs pour favoriser la transition énergétique. Les allocations proposées sont : des subventions (assainissement énergétique des bâtiments, développement d’énergies renouvelables, développement de l’autoconsommation et de la convergence des réseaux, développement de mesures d’efficacité énergétique dans l’industrie), des soutiens aux projets de recherche et des mesures de sensibilisation auprès des acteurs économiques, institutionnels et auprès des citoyens. Si le PLR ne peut que soutenir des projets encourageant l’innovation, il doute sur l’efficacité de ce fonds pour relancer l’économie et faciliter la transition énergétique. En effet, de nombreux projets soutenant ces objectifs sont actuellement en suspens compte tenu des blocages procéduraux dont ils font l’objet ou des freins administratifs auxquels ils sont confrontés. Ces problématiques devraient être abordées en priorité pour le groupe PLR. Par ailleurs, l’outil du fonds est aussi questionnable : la somme est conséquente et laisse le libre champ des moyens au Conseil d’Etat sans savoir comment les millions seront alloués. Enfin, il serait cohérent de constater dans un premier temps les effets de l’augmentation de la taxe sur l’électricité avant d’allouer des montants supplémentaires. Une solution de compromis a été proposée pour diminuer le montant du fonds de 300 à 100 millions de francs mais a été refusée par 71 voix contre 68. De même, l’initiative a été prise en considération au vote final par 71 voix contre 68.