1. Dans quelle mesure le droit international profite et contraint la Suisse ?
En tant que petit Etat ouvert sur l’extérieur, la Suisse profite particulièrement de l’existence d’un ordre juridique international stable. Le droit international permet de poursuivre une politique économique ouverte, de renforcer les droits fondamentaux et de consolider nos relations avec les autres Etats. L’alternative serait la « loi du plus fort » au niveau international, qui nous ferait du tort.
2. Dans quelle mesure voyez-vous des améliorations possibles ?
Tout d’abord, nous devons prendre du recul et regarder quels accords seraient concrètement touchés. Certains accords nous apportent peu de plus-value, mais nous contraignent fortement. Néanmoins, la plupart des accords internationaux sont dans notre intérêt. Deuxièmement, nous devons faire en sorte que ces accords puissent être mieux légitimés, particulièrement pour les accords qui ont un caractère constitutionnel. Cela renforcera également le droit international. Finalement, nous devons engager un débat à long terme sur la situation vis-à-vis de la priorité en Suisse entre droit interne et droit international dans les cas où ceux-ci se contredisent.
3. Pourquoi devons-nous rejeter l’initiative de l‘UDC « Le droit suisse au lieu des juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) »?
L’initiative pour l’autodétermination n’est rien d’autre qu’une initiative de double dénonciation. Si elle était acceptée, nous devrions dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ainsi que les accords bilatéraux avec l’UE. Elle montre le vrai visage de l’UDC.
4. Est-ce qu’une double dénonciation serait aussi dommageable pour nous ?
Oui, ça serait extrêmement dangereux. Les accords bilatéraux sont le fondement de notre succès économique. La CEDH est la dernière garantie contre l’arbitraire étatique, en Suisse tout comme pour des centaines de millions d’Européens. La Suisse n’est pas à l’abri de cet arbitraire étatique, il suffit de penser aux pleins pouvoirs (entre 1914 et 1952 (!)) et qui avaient extrêmement restreint les libertés. Une dénonciation de la CEDH serait nous extrêmement dommageable. Elle serait également difficilement compréhensible sur le plan international et donnerait l’image d’une Suisse qui est contre les droits de l’homme. Cela serait une porte ouverte pour un Etat autoritaire qui ne se préoccupe plus des droits de ces citoyens.