.................................................................................... 3 3.3 Notifications…

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est judicieuse et reflète une approche basée sur les preuves, soulignant l'inefficacité des notifications actuelles à améliorer la santé animale ou à prévenir la transmission à l'homme. Nous…

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données. Droit à la restitution et au transfert des données Promotion de la sécurité des données et notification des violations de la sécurité des données Obligation d'information en cas de…

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signature reproduite mécaniquement sur la formule officielle devrait à l’avenir suffire pour la notification d’une …

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prescription. Les conseillers nationaux ont également voté en faveur de la suppression du délai de notification des défauts, qu'il s'agisse de défauts cachés ou ordinaires. La modification de…

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