Modification de la loi sur le logement (LOG) Lire la suite 16 décembre 2024 Modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC) Lire la suite 11 décembre 2024 Modification de la lo…

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de planification pour les entreprises Dans le cadre du débat qui anime notre pays sur la nouvelle loi sur l’énergie, il est nécessaire de remettre l’église au milieu du village. En effet, le 21…

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données personnelles exclusivement dans le respect de la loi sur la protection des données actuellement en vigueur. 1.1 Entrée en vigueur de la loi sur la protection des données totalement…

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gains ainsi que des crédits Covid. Reprendre les subventions fédérales du canton conformément à la loi Covid-19. Questions au Conseil d’État : Est-il prévu d'introduire temporairement des permis…

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: Solutions pour une économie résistante COVID-19 : Une société solide COVID-19 : Adaptation de la loi sur les épidémies et du plan de pandémie COVID-19 : un système de santé plus résilient…

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droits de l’homme, le traitement des minorités ou l’affaiblissement de l’État de droit (par exemple, la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong), etc. La prétention chinoise au pouvoir…

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Karin Keller-Sutter a rappelé la nécessité de voter oui à la loi sur l’e-ID en précisant qu'« En matière de protection des données, la loi met la barre encore plus haut que d’habitude ». Quant à…

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pourront se prononcer prochainement sur la loi contre le terrorisme Vendredi, la Conférence des présidents de partis s’est prononcée en faveur de la nouvelle loi contre le terrorisme. Pour…

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d'identité reste également du ressort de la Confédération. Stockage des données personnelles ? La loi sur l'e-ID prévoit des règles claires qui préviennent les abus et garantissent que les…

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culte. 2 Nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son sexe. 3 La loi prévoit des exceptions. Celles-ci ne peuvent être justifiées que par des raisons de santé…

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