insécurité juridique majeure, car une adoption internationale prend plusieurs années à se concrétiser. De facto, le Conseil fédéral impose un moratoire immédiat sous couvert d’une interdiction…

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ion à Horizon Europe ou Erasmus. La non-actualisation du MRA (Mutual Recognition Agreement) a de facto privé les branches suisses de la medtech du jour au lendemain le premier des 20 secteurs à…

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année des actifs vers les retraités et l'accès au deuxième pilier reste limitée, ce qui affecte de facto les femmes en particulier. Le Conseil national a maintenant lancé la réforme du …

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behördliche Zwecke benutzt werden kann. Diese Infrastruktur (App, Software), deren Nutzung heute de facto auf nur wenige Monate beschränkt ist, soll als Ersatzlösung der Online- Plattform…

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du droit présente toutefois de graves inconvénients : elle exige notamment une reconnaissance post-facto de l'UE. L'octroi de cette reconnaissance crée une dépendance. Cette dernière a été…

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année des actifs vers les retraités et l'accès au deuxième pilier reste limitée, ce qui affecte de facto les femmes en particulier. Le Conseil national a maintenant lancé la réforme du deuxième…

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indirectement la Suisse, à une explosion des traversées irrégulières en mer Méditerranée, avec, de facto , une augmentation des noyades de migrants. En réduisant fortement le nombre des…

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les entreprises qui les produisent, d’en faire la publicité. Il n’est pas acceptable d’interdire de facto la communication avec des clients potentiels pour un produit que certains groupes…

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arrangent pas, ils l’ignorent et la bâillonnent. La conséquence de cette attitude est d’empêcher de facto à de nombreux domaines – comme la médecine ou l’agriculture –, de trouver des solutions…

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autorités. Le gouvernement du canton de Schwyz doit communiquer rapidement et empêcher la fermeture de facto de la gastronomie. Plus de sécurité de planification et des règles claires et stables…

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