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abus ⓒ Respect des obligations légales Documentation relative aux dons (10 ans) Comptabilité et dispositions en matière de transparence 3.4 Profilage et modélisation 3.4.1 Objectif et méthodes…

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plus Demandes du 5 novembre : Au Conseil d’État : demande de propositions rapides et concrètes de dispositions relatives aux difficultés des entreprises dans les secteurs qui sont gravement…

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domicile. Par ailleurs la législation actuelle permet déjà d’intervenir, notamment au titre des dispositions sur le droit de séjour, la naturalisation ou les assurances sociales, si les…

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résultat serré montre qu'il y a encore un besoin considérable de clarification en ce qui concerne les dispositions de durabilité dans ces accords, et s’agissant de l'importance du libre-échange…

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demande au gouvernement d'examiner quelles infrastructures cantonales pourraient être mises à disposition pour les antennes 5G. • À Berne , le PLR demande dans une motion la levée du moratoire…

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proche défunt. Combiné à une consultation plus fréquente des citoyennes et citoyens quant à leur disposition à donner leurs organes ou non, ce contre-projet est un bon compromis. Il permettrait…

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est sûr, c'est que des outils de prévention efficaces manquent à la police. Il faut compléter le dispositif anti-terroriste. Les opposants à cette loi redoutent de graves atteintes aux droits…

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fixe des normes élevées Avec la loi sur les denrées alimentaires (LDAI), le législateur met à disposition un instrument pratique pour l'eau potable et les denrées alimentaires. Dans celle-ci, «…

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Sur le plan professionnel, elle travaille en tant que conseillère juridique. Petra Gössi est à disposition de 12h00 à 15h00 à la salle Steiger de l’Hôtel Kreuz, Zeughausgasse 41, 3011 Berne,…

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