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Fichiers 80 Communiqués 65 Blog 37 Pages 33 Consultations 6
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Fichiers 80 Communiqués 65 Blog 37 Pages 33 Consultations 6
Consultations 04/10/2022

Double nom en cas de mariage

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Consultations 07/10/2022

Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu en cas de pénurie avérée de médecins

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Consultations 25/05/2022

Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère

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Consultations 11/11/2024

Consultation concernant l’exploitation de centrales de réserve en cas de pénurie d’électricité

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Consultations 02/03/2023

Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

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Consultations 12/12/2022

Mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité

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Fichiers - pdf

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Communiqués 04/03/2021

Loi Covid-19 : le Conseil des États étend le soutien aux entreprises

été fondées avant le 1 er octobre 2020 pourront désormais également prétendre à une aide pour les cas de rigueur. Le PLR s'en félicite : l'esprit d'entreprise ne doit pas être pénalisé, même en…

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