Loi Covid-19 : le Conseil des États étend le soutien aux entreprises

Davantage d’aides aux cas de rigueur, pas d’ouvertures dominicales

La Chambre haute a été, aujourd’hui, le premier Conseil à traiter de la modification de la loi Covid-19. Il s’agissait, avant tout, de faire en sorte que les entreprises suisses qui ont été touchées par les fermetures puissent bénéficier d'un plus grand soutien grâce à l’extension des contributions à fonds perdu. Les conseillers aux États PLR se sont engagés avec succès en faveur d'un soutien ciblé aux grandes entreprises, qui protège également contre les abus. Par ailleurs, la suppression du délai de préavis pour la réduction de l’horaire de travail a été une nouvelle fois prolongée. Les entreprises fondées avant le 1er octobre 2020 devraient également pouvoir prétendre à l’aide destinée aux cas de rigueur. Le PLR salue ces décisions mais se dit déçu que l'augmentation du nombre d'ouvertures dominicales ait été rejetée. Il appartient maintenant au Conseil national de faire en sorte que cette demande en faveur des PME puisse aboutir.

Le PLR se bat pour des conditions-cadres optimales en faveur de toutes les entreprises. Afin que chacun puisse traverser cette période difficile le mieux possible, ces conditions-cadres doivent être améliorées pour tous, tant pour les petites que pour les grandes entreprises. Il est donc important qu'elles soient toutes en mesure de compenser leurs pertes le plus rapidement possible. Le Conseil des États a donc exigé de nombreuses adaptations de la loi – également en vue d'éventuelles futures pandémies.

Ainsi, les entreprises qui ont été fondées avant le 1er octobre 2020 pourront désormais également prétendre à une aide pour les cas de rigueur. Le PLR s'en félicite : l'esprit d'entreprise ne doit pas être pénalisé, même en temps de pandémie. De plus, il est plus que positif que la suppression du délai de préavis pour le chômage partiel ait été prolongée. C’est un obstacle en moins pour les employeurs et cela assurera des paiements rapides. Par ailleurs, le PLR a toujours été favorable à un assouplissement en matière d’ouvertures dominicales pour permettre au commerce de détail de compenser une partie de ses pertes. Cela aurait d’ailleurs permis de mieux réguler le flux de clients. Cette proposition a malheureusement été rejetée. Il appartient maintenant au Conseil national de faire en sorte que cette demande en faveur des PME puisse aboutir.

La proposition du PLR pour des assouplissements cantonaux est acceptée

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinq millions de francs et qui ont été gravement touchées par les différentes mesures de fermeture devraient également bénéficier d'un soutien plus important. Celles qui ont ainsi vu leur chiffre d'affaires baisser de plus de 70% y auront droit. Ceci est lié à la condition que ces entreprises, si elles réalisent un bénéfice l'année où elles reçoivent une contribution non remboursable, doivent en faire bénéficier la collectivité. Cela permet de s'assurer que les entreprises rentables ne reçoivent pas indûment des contributions à fonds perdu. Le conseiller aux États PLR Ruedi Noser souligne que « Nous avons créé une loi qui peut entraîner une perte de revenus pouvant aller jusqu'à 50 millions en compensation pour les cas de rigueur. ».

Le PLR se félicite tout particulièrement de l'adoption de la proposition de notre conseiller aux États Martin Schmid. Cela signifie que les cantons dont la situation épidémiologique est stable ou dans lesquels les cas sont en baisse et qui appliquent une stratégie de dépistage du Covid-19 ou d'autres mesures appropriées pour faire face à la pandémie puissent enfin bénéficier d’assouplissements – un pas de plus vers un retour à la normale. Enfin, le Conseil des États a également soutenu une revendication libérale selon laquelle les personnes vaccinées doivent être exemptées de quarantaine dès qu'il est prouvé qu'elles ne sont pas contagieuses.

 

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Andrea Caroni
Ruedi Noser
Arnaud Bonvin