Magenta CMYK 0, 90, 0, 0 RVB 232, 48, 138 PANTONE PROCESS MAGENTA C / U HEX #E8308A RAL 4010 C Noir CMYK 0, 0, 0, 100 RVB 0, 0, 0 PANTONE BLACK 6 C / U HEX #000000 RAL …

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mineurs peuvent être internés en dernier recours ; – par 198 voix contre 0 et 0 abstention (Conseil national) et 45 voix contre 0 et 0 abstention (Conseil des États), adaptation de la loi sur…

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prestations (RPLP) aux normes européennes ; › par 197 voix contre 0 et 0 abstention (Conseil national) et par 42 voix contre 0 et 0 abstention (Conseil des États), des modifications de la loi…

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de 300 millions de francs sur sept ans ; • par 191 voix contre 0, avec 0 abstention (Conseil national) et 44 voix contre 0, avec 0 abstention (Conseil des États), la loi modernisée sur les…

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ciation des tribunaux arbitraux en cas de litige ; - par 198 voix contre 0 et 0 abstention (Conseil national) et 44 voix contre 0 et 0 absten- tion (Conseil des Etats), la loi sur…

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contre 1 et 0 abstention au Conseil des États ; o la loi fédérale sur la formation professionnelle par 129 voix contre 66 et 0 abstention au Conseil national, et à l’unanimité par 42 voix…

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étrangers et l’intégration qui en découlent ; › par 196 voix contre 0 et 0 abstention (Conseil national) et par 44 voix contre 0 et 0 abstention (Conseil des États), l’arrêté fédéral sur…

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une hausse modérée de la TVA Une hausse de 0,3% de la TVA est acceptable pour le PLR. En revanche, nous nous opposerons à une augmentation échelonnée jusqu'à 0,7%. Il serait très malvenu de…

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présentant un potentiel de dommages important ; › par 196 voix contre 0 et 0 abstention (Conseil national) et par 43 voix contre 0 et 0 abstention (Conseil des Etats), la deuxième étape de…

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