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Communiqués 349 Consultations 274 Pages 132 Blog 127 Fichiers 79 Événements 15
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Communiqués 349 Consultations 274 Pages 132 Blog 127 Fichiers 79 Événements 15
Blog 11/11/2024

Révision du droit du bail

Le 24 novembre 2024, nous voterons sur deux modifications du droit du bail dans le code des obligations. L’un des projets concerne la sous-location, l’autre l’usage personnel de la propriété,…

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Blog 06/11/2024

Plus de liberté pour résoudre la crise du logement

Pourtant, depuis de nombreuses années, la tendance est à un recours excessif à l’État pour résoudre des problèmes qui ne relèvent pas de ses missions régaliennes. Le logement n’échappe…

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Consultations 11/11/2024

Consultation concernant l’exploitation de centrales de réserve en cas de pénurie d’électricité

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Consultations 04/11/2024

Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail)

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Consultations 04/11/2024

Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux cryptoactifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026

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Consultations 04/11/2024

Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin)

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Blog 18/03/2022

Un Non à Frontex met en danger le commerce et le tourisme

À première vue, la votation du 15 mai porte sur une augmentation relativement modeste (environ 37 millions de francs) de la contribution suisse à l'agence européenne de garde-frontières et de…

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Pages

130 ans du parti

130 ans Le Parti radical-démocratique suisse (PRD) a été formellement fondé le 25 février 1894. 343 délégués radicaux des différents cantons se sont réunis à Olten sous la présidence du…

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Consultations 19/11/2024

Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)»

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Consultations 21/10/2024

Modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG)

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