multiplié par un tarif forfaitaire échelonné. Le montant ainsi calculé est ensuite multiplié par le nombre de jours d’exploitation et imposé au taux d’imposition ordinaire des bénéfices. Cette…

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renvoi des demandeurs d’asile déboutés. Or, il existe de grandes différences entre les cantons, et nombre d’entre eux mettent en œuvre les renvois de manière insuffisante et inefficace. Le PLR…

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crédit de 132,9 millions de francs pour créer les bases per- mettant de faire face à l'augmentation du nombre de demandes d'asile avec la création de places d'hébergement supplémentaires…

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loi. L’objet retourne au Conseil des États pour l’élimination des divergences. Augmentation du nombre de juges fédéraux : Le Conseil national a suivi à une nette majorité la demande du…

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. 2. établir un système qui allège davantage la charge des cantons qui doivent faire face à un nombre particulièrement élevé de renvois, par exemple en leur fournissant du personnel de…

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de six milliards de francs au maximum pour l'achat de nouveaux avions. La décision ne fixe ni le nombre d'avions ni le type d'avion. Ces décisions ont été confiées au Conseil fédéral. Pour le…

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de six milliards de francs au maximum pour l'achat de nouveaux avions. La décision ne fixe ni le nombre d'avions ni le type d'avion. Ces décisions ont été confiées au Con- seil fédéral. Pour…

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de notre système de santé, une enveloppe maximale de 25 millions a été allouée pour augmenter le nombre d’étudiants diplômés en médecine. Ces décisions reflètent nos valeurs fondamentales :…

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En abaissant le seuil d’entrée, les deux chambres se sont mises d’accord pour permettre à un nombre nettement plus important de personnes d’accéder au deuxième pilier à l’avenir. Toutes les…

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désormais de 32 sièges contre 43 auparavant. Cette perte est principalement due à la diminution du nombre total de sièges au Grand Conseil neuchâtelois en raison d’une modification du système…

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