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que la qualité appréciée par la population soit maintenue. Josef Dittli, conseiller aux Etats UR et membre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des…

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CEDH ignore le principe selon lequel elle doit respecter la marge d’appréciation légitime des États membres. En agissant ainsi, la CEDH outrepasse donc ses compétences. Agir pour endiguer la…

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part, il demande au Conseil fédéral de prendre des mesures, en collaboration avec les autres États membres de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), visant à rappeler la CEDH à…

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toutefois pas suivre les règles européennes de manière plus servile que ne le fait même l’Allemagne, membre de l’Union européenne. Si le gouvernement allemand peut retenir et renvoyer…

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greffière de la deuxième Cour de droit social. Tribunal administratif fédéral. Élection de nouveaux membres Afin de couvrir les besoins urgents en personnel, notamment dans les cours de…

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les efforts visant à renforcer l'espace Schengen et à améliorer la coordination entre les États membres, particulièrement en ce qui concerne la gestion des menaces pour la santé publique. Nous…

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d’asile13. La Suisse peut ensuite renvoyer ces demandeurs d’asile dans l’État concerné. Certains États membres, comme l’Italie, ne respectent pas cette règle et ont suspendu l’application de…

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[2] . La Suisse peut ensuite renvoyer ces demandeurs d’asile dans l’État concerné. Certains États membres, comme l’Italie, ne respectent pas cette règle et ont suspendu l’application de l’accord…

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la politique. C'est pourtant ce à quoi aboutissent les nouveaux impôts qu’une majorité des sept membres du Conseil fédéral envisage de mettre en place sous la pression du PS. Le PLR s'opposera à…

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