finances : par 92 voix contre 86 et 8 abstentions, le Conseil national a rejeté une extension de la compétence de co-rapport des commissions des finances. La commission consultative avait…

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deux étapes. En cas de règlement d’un différend, celui-ci serait traité au sein du comité mixte compétent dans une 1 ère phase. Si le comité mixte ne parvient pas à un accord dans un délai à…

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l’impact positif sur le taux de naturalisation est encore loin. La prochaine étape est la commission compétente du Conseil des États. Offrir un soutien aux victimes de violence numérique :…

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concernées que pour les points de contact cantonaux ? Quel est l'échange entre les différentes compétences et points de contact au niveau cantonal, mais aussi verticalement entre la…

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Une motion de notre conseiller national Andri Silberschmidt, qui demandait le renforcement des compétences numériques du personnel de santé, a également été adoptée. L'accent est notamment mis…

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rejeté les autres propositions. Deux propositions ont été renvoyées à la commission préparatoire compétente pour examen approfondi. Modernisation des rentes pour enfants : les parents…

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solution du trust anglo-saxon ou des fondations de famille étrangères. La commission juridique compétente doit se pencher sur le projet et procéder à un examen préalable si une motion d’ordre…

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