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Type de contenu

Consultations 105 Communiqués 74 Blog 52 Fichiers 51 Pages 16
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Recherche de loi. Résultats 71 - 80 sur 298.

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Consultations 105 Communiqués 74 Blog 52 Fichiers 51 Pages 16
Consultations 04/11/2024

Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail)

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Consultations 21/10/2024

Modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG)

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Consultations 17/10/2024

Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques

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Consultations 16/10/2024

Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)

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Consultations 15/10/2024

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur

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Consultations 14/10/2024

Modification de la loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de produits dérivés (FinfraG)

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Consultations 01/10/2024

Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

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Consultations 04/03/2024

Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée

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Consultations 01/03/2024

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (Assurance-maladie des personnes détenues)

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Consultations 01/03/2024

Modification de la loi sur la poste (LPO)

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