modification de la loi allant dans ce sens. Cette modification de la loi découle d'une motion de la CSSS. Le PLR a soutenu cette de- mande, car cela n'a aucun sens de taxer entièrement les…

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Ukraine. Dans le domaine de l’asile, la Suisse doit accorder une protection à ceux qui y ont droit au sens de la législation sur l’asile et de la Convention de Genève de 1951 relative au…

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revendications Combattre la bureaucratie absurde › Culture de la responsabilité individuelle et du bon sens plutôt que surrèglementation dans chaque domaine de la vie (par ex. pas de taxe…

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appliquées de manière systématique et que la Suisse n’accorde une protection qu'à ceux qui y ont droit au sens de la législation. De plus, le DFJP doit veiller à ce que les transferts Dublin et…

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on de la vie familiale et professionnelle. De nombreuses entreprises souhaiteraient aller dans le sens des familles, mais sont limitées en raison de la réglementation stricte. Les restrictions…

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autonomie en la matière et toute norme de qualité excessive, qui se fait souvent au détriment du bon sens et de l’innovation, doit être rejetée. Arrêtés de crédits Le PLR prend…

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actuelle, soit le financement de mesures transitoires ou d’alternatives sur le plus long terme. En ce sens, le PLR soutient la motion CSEC-N 22.3375 - Un programme suisse pour une recherche et…

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doit pouvoir se faire à terme. L’objectif étant d’avoir plus d’impact avec autant de moyens. Dans ce sens, le PLR soutient également la poursuite du renforcement de la …

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pour être sujette à référen- dum. En ce qui concerne les débits résiduels, les conseils vont dans le sens des défenseurs de l'environnement. D'autre part, l'obligation solaire pour tous les…

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Conseil fédéral. À la vue de la nature technique des dossiers, le PLR estime que cette approche fait sens puisqu’elle vise à simplifier les procédures et à donner la marge de manœuvre…

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