avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de convention, il existe un risque que cette nouvelle disposition conduise à une double imposition. Dans son état actuel, la proposition de cette…

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laissée aux avocats pour décider s’ils souhaitent un examen ou une période d’adaptation, une disposition qui va dans le sens d’une flexibilité bienvenue ; e. les modifications de la LPMéd, de…

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résistance de la gauche, mais lors de la votation, le peuple et les cantons ont accepté les nouvelles dispositions constitutionnelles à une forte majorité. Cela suffit à montrer que le frein à…

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effet leurs besoins et savent mieux que quiconque comment utiliser efficacement les moyens à disposition. Cette solution 75:25 est également dans l’intérêt de la Confédération, car le budget…

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Cela signifie beaucoup d’organisation, de célébrations et de tactiques. Rien que la nouvelle disposition des sièges dans la salle du Conseil national et du Conseil des États est un sujet…

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l'AVS à long terme et de manière durable. Cela nécessitera déjà un grand effort et une grande disposition au compromis de la part de la société. Une extension de l'AVS sans but et non financée…

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la durée d'utilisation et de vie des produits. Cela peut se faire, par exemple, en mettant à la disposition des entreprises des matériaux récupérés grâce au recyclage ou en prolongeant la durée…

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conseiller aux États Thierry Burkart (AG), en fonction depuis octobre 2021, se met à nouveau à disposition pour un mandat de deux ans à la présidence et, avec lui, les vice-présidents actuels,…

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l’administration fédérale de procéder à une révision substantielle de la loi sur l'armée et des dispositions législatives connexes. Cette révision, dictée par la nécessité de s'adapter à…

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causant douleur ou blessure), nous disposons déjà de dispositions simples et efficaces visant à atteindre le même objectif. 60, al 2 Les dispositions concernant les soins des sabots…

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