4, avec 3 abstentions (Conseil des États), l’augmentation temporaire du nombre de postes de juges de 65 à 70 postes à temps plein au Tribunal administratif fédéral ; PLR.Les…

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période de fonction 2024-2027 L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) a réélu l'actuel titulaire du poste, Adrian Lobsi- ger, pour la période administrative 2024-2027. La nouvelle loi sur la…

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groupe parlementaire est prévu pour fin février 2022. Après 4 ans et demi, Beat Walti quitte son poste de président du groupe et se consacrera à nouveau davantage au travail de fond dans les…

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autonome du droit présente toutefois de graves inconvénients : elle exige notamment une reconnaissance post-facto de l'UE. L'octroi de cette reconnaissance crée une dépendance. Cette dernière a…

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et 1 abstention (Conseil des États), une ordonnance par laquelle le Parlement crée deux nouveaux postes de juges au Tribunal fédéral surchargé à partir de début 2023 ; › par 153 voix contre…

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suppléante L'Assemblée fédérale réunie élit Madame Leonora Marti-Schreier (PVL, germanophone) au poste de juge suppléante. Madame Marti-Schreier est docteure en droit et titulaire du brevet…

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la place financière et économique suisse et qui déclenchera des impulsions en faveur de nouveaux postes de travail. Politique de sécurité proactive Nouvel avion de combat : au tout début de…

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la commission a décidé, sur proposition de sa sous-commission, de mettre à nouveau au concours le poste de juge suppléant de langue principale italienne en vue d’une élection lors de la…

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que très peu de candidatures adéquates, la commission a décidé de mettre à nouveau au concours le poste de juge suppléant de langue italienne en vue de la session d’été 2023. Tribunal…

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sanctions du Code pénal. › L’adaptation de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et du Code de procédure pénale aux technologies modernes…

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