l'électricité Le gestionnaire du réseau de transport national Swissgrid doit, en collaboration avec les autorités compétentes (entre autres l'OFEN), créer le plus rapidement possible les…

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des permis de constructions mobilières simplifiés et gratuits ? Aperçu de la manière dont les autorités locales traitent les redevances publiques ou l’utilisation temporaire pour les branches…

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suivants : Federica de Rossa (i, PS) / Christian Kölz (d, Verts) et Karin Scherre Reber (d, PLR) Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Renouvellement intégral pour…

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Les délits sexuels sont soumis au principe des quatre yeux et dans ce cas, les exigences des autorités de poursuite pénale seront moins élevées pour un refus. Ce problème de preuve est la…

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exemple la directive relative au droit des citoyens de l'Union, et nécessiterait la soumission à une autorité de surveillance supranationale (ESA), ce qui serait également peu compatible avec la…

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Berne pour la séance de révision, on discuta de la future forme d'État et de l'architecture des autorités de la Suisse. A la fin de la séance, Diethelm prit la parole et proposa le système…

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mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi soit systématique, notamment en veillant à ce que les autorités cantonales chargées de l'exécution et les tribunaux agissent de manière uniforme. …

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Le Conseil national a adopté une motion de commission visant à remplacer l'obligation actuelle d'autori- sation de travail par une obligation d'annonce pour ces personnes. Cette modification…

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importantes ont pu être adoptées. L’une d’entre elles vise à faciliter l’échange de données entre les autorités afin de localiser et d’expulser plus rapidement les migrants entrés illégalement.…

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