effet leurs besoins et savent mieux que quiconque comment utiliser efficacement les moyens à disposition. Cette solution 75:25 est également dans l’intérêt de la Confédération, car le budget…

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résistance de la gauche, mais lors de la votation, le peuple et les cantons ont accepté les nouvelles dispositions constitutionnelles à une forte majorité. Cela suffit à montrer que le frein à…

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laissée aux avocats pour décider s’ils souhaitent un examen ou une période d’adaptation, une disposition qui va dans le sens d’une flexibilité bienvenue ; e. les modifications de la LPMéd, de…

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avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de convention, il existe un risque que cette nouvelle disposition conduise à une double imposition. Dans son état actuel, la proposition de cette…

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pourront désormais voter individuellement sur chaque disposition d'une proposition d'accord, de sorte qu'en cas de rejet, seule la disposition concernée serait supprimée et non pas, comme…

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géographique et thématique, pour des questions de rapport entre l’efficience et les ressources à disposition. Il propose également une nouvelle réduction du nombre de pays prioritaires, qui…

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une motion de groupe qui demande une révision de la stratégie énergétique. Une adaptation des dispositions légales et réglementaires est nécessaire pour garantir l'approvisionnement en…

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en sorte les algorithmes y soient défavorables). Ils pourraient aussi se contenter de mettre à disposition de simples hyperliens techniques (lien vers un article, sans texte, qui ne tombent…

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tenir compte du développement durable. C'est pourquoi les accords de libre-échange contiennent des dispositions en faveur de la protection de l'environnement, mais également des travailleurs.…

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points pour les ressortissants des pays tiers. Un dispositif déjà appliqué en Angleterre, au Canada et en Autriche et qui a fait ses preuves. Ce dispositif permet aux services d’immigration…

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