payer les impôts. De plus, grâce au PLR, les choses sont désormais claires en ce qui concerne les dispositions d'exécution exigées par l'initiative sur « la prévention de l'évasion fiscale » et…

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raison sociale et le siège de la personne morale doivent être publiés avec le montant du don. Les dispositions légales prévoient en détail ce qui suit : Pour les dons monétaires, il faut…

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Sur le plan professionnel, elle travaille en tant que conseillère juridique. Petra Gössi est à disposition de 12h00 à 15h00 à la salle Steiger de l’Hôtel Kreuz, Zeughausgasse 41, 3011 Berne,…

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ils ont supprimé la marge d’appréciation de la Suisse, respectivement du Conseil fédéral. Les dispositions légales actuelles ont pour conséquence de nuire à la crédibilité internationale de…

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la durée d'utilisation et de vie des produits. Cela peut se faire, par exemple, en mettant à la disposition des entreprises des matériaux récupérés grâce au recyclage ou en prolongeant la durée…

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Malgré la disposition constitutionnelle selon laquelle la construction de logements et l'accession à la propriété doivent être encouragées ( art. 108 Cst. ), il n'est pratiquement plus possible…

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proche défunt. Combiné à une consultation plus fréquente des citoyennes et citoyens quant à leur disposition à donner leurs organes ou non, ce contre-projet est un bon compromis. Il permettrait…

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respecte les droits de l'homme en proposant des mesures proportionnelles et ciblées, y compris des dispositions pour les services humanitaires, garantissant que l'aide parvienne sans entrave…

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conseiller aux États Thierry Burkart se tiendra, avec les potentiels membres de son équipe, à disposition des médias aujourd’hui, à 12h à l’hôtel Kreuz (Zeughausgasse 41, Berne). Suite de la…

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résultat serré montre qu'il y a encore un besoin considérable de clarification en ce qui concerne les dispositions de durabilité dans ces accords, et s’agissant de l'importance du libre-échange…

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