par le droit d’urgence en tant que taxe fédérale de crise. Il en va de même pour l’impôt fédéral direct, qui était à l’origine un impôt limité à la période de la Seconde Guerre mondiale. Nous…

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fédéraux pour requérants d’asile puissent de nouveau ordonner une mise en détention administrative directe. Motion Gössi : Conclure un accord de transit avec un pays tiers pour y envoyer les…

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le domaine culturel, etc.) Un rapport à ce sujet est actuellement en cours d'élaboration sous la direction de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Afin de disposer du temps nécessaire…

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privant les enfants d'un accès indépendant à la justice. Un tel office contribuerait à prévenir directement les injustices et les violations des droits, offrant une protection non seulement…

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traités de manière ponctuelle, comme le montre la loi sur l'égalité, qui interdit les discriminations directes et indirectes entre femmes et hommes, imposant des obligations aux employeurs et…

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que la mise en œuvre de cette directive respecte l'indépendance et les spécificités juridiques de notre pays. En conclusion, le PLR soutient l'adoption de la directive (UE) 2023/977. Nous…

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des possibilités d’économie. Le PLR salue donc la mise en place par le Conseil fédéral, sous la direction de la ministre des finances Karin Keller-Sutter, d’un groupe d’experts chargé de…

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visant à influencer le comportement des équidés doivent être adaptées à la situation, en lien direct avec le comportement de l’animal et interrompues lorsque l’effet escompté a été atteint…

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particulièrement distingué en dirigeant la campagne électorale pour les élections fédérales de 2023. La direction du parti a déjà lancé le processus visant à compléter à nouveau la…

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