d'approvisionnement et les responsabilités des différents acteurs. › Simplifier les procédures d'autorisation et exploiter les possibilités en Suisse. › Concrétiser une ouverture complète du…

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proportionnée et pourra être contestée devant un tribunal. L'assignation à résidence devra être autorisée par un tribunal des mesures de contrainte. Nous ne protégeons pas les libertés des…

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internationale, il est indispensable d'adapter les conditions existantes. Une prolongation de l’autorisation de séjour après la fin des études ou un soutien plus important lors de la recherche…

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administrative pour les chercheurs. Cette situation risque non seulement de ralentir le processus d'autorisation des expériences mais également de pousser la recherche hors de nos frontières,…

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l’idée de la gauche d’assouplir les réglementations souvent rigides et les longues procédures d'autorisation de construction afin de créer davantage de logements.

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développement du réseau et des délais acceptables pour les autorités chargées de délivrer les autorisations. › Éviter les procédures judiciaires prolongées et les interventions des autorités…

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cette technologie peut être une solution pour les villages de montagne isolés et doit donc être autorisée. Ce sont les consommateurs qui décident de manière autonome s'ils veulent utiliser cette…

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de plus : grâce à leur important engagement, les classes d’accompagnement seront enfin à nouveau autorisées, après une pause de 13 ans. Au Tessin, une profonde réorganisation de la grille…

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contre ce type de prélèvement. Dans un magasin de bière à Zurich, l'administration municipale n'a pas autorisé la vente des bières avec la dénomination “Pils”, lorsqu’elles n’étaient pas…

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population suisse ». › Motion Dittli (19.3703) « Coûts des médicaments. Adaptation du système d'autorisation de mise sur le marché et de fixation des prix dans l'assurance de base ». ›…

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