à ce que les autorités cantonales chargées de l'exécution et les tribunaux agissent de manière uniforme. 3. l'application de l'expulsion s'inspire davantage du modèle de l'UE, qui permet,…

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régionalisé (ex. Rendons Vandoeuvres forte !). Ce guide doit donc aider à communiquer de manière uniforme, simple, convaincante et claire. Le PLR veille à nommer, dans la mesure du possible,…

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une qualité de traitement élevée. Nos revendications : Mettre rapidement en œuvre le financement uniforme (EFAS) . La réforme supprime les mauvaises incitations existantes qui empêchent le…

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plus grandes réformes du système de santé de la dernière décennie. L'introduction du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, baptisé Efas, éliminera les incitations…

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deux ans et demi : percée dans le financement uniforme Depuis des années, le Parlement travaille sur une nouvelle réglementation du financement uniforme des prestations de santé. L’idée a été…

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pour les entreprises. Les conditions d’octroi des aides économiques de l’État doivent être aussi uniformes que possible. Exceptions à cette règle : les entreprises qui ne sont pas viables à long…

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multiples des cantons : se concentrer sur la réglementation et l'application › Transparence et uniformité des flux de financement dans la médecine ambulatoire et hospitalière (EFAS) › Créer…

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certaine prospérité aux deux parties. Demandes du PLR : Optique sectorielle avec un module de base uniforme. Pas d'accord-cadre horizontal. Sécurité juridique, droit de participation et clauses…

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dispositions pénales applicables à l'offrant et à la so- ciété cible ne sont pas réglées de manière uniforme dans le droit des OPA en vigueur. Ainsi, les organes de la société visée peuvent…

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volonté populaire exprimée dans une initiative populaire adoptée de justesse en 2021. Une solution uniforme au niveau national apporterait une sécurité juridique, étant donné que 15 cantons…

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