pas été retenues. Lors du vote final, les deux Chambres ont adopté le projet. Révision du droit pénal en matière sexuelle mise sous toit : Après ce qui a semblé être une éternelle bataille…

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les initiants ont retiré leur initiative. 13 Assemblée fédérale (Chambres réunies) Tribunal pénal fédéral. Election d’un juge ordinaire Après avoir entendu trois personnes, la Commission…

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devra ensuite se pencher sur le projet. Combler une lacune de la LIMF en matière de responsabilité pénale : Quiconque donne des indications intentionnellement fausses ou incomplètes dans des…

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: l'imposition individuelle vise à mettre fin à la discrimination fiscale des couples mariés (« pénalité de mariage »). De plus, l'imposition individuelle contribuerait à l'égalité entre hommes…

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l'imposition individuelle vise à mettre fin à la discrimination fiscale des couples mariés (« pénalité de mariage »). De plus, l'imposition individuelle contribuerait à l'égalité entre…

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Fabrizio Monaci (Le Centre), avocat et juge suppléant à la Cour d’appel du canton du Tessin. Tribunal pénal fédéral. Élection d’un juge suppléant L’Assemblée fédérale a élu Pierluigi Pasi…

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