: Le Conseil national veut sanctionner le cyberharcèlement par une infraction spécifique dans le code pénal. A une nette majorité, il a décidé de combler le vide juridique et de répondre au…

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Hofmann est déjà juge suppléant au Tribunal fédéral. 9 Objets des deux Conseils Modernisation du Code de procédure civile (CPC) sous toit : on ne pensait pas en voir le bout lorsque, lors…

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Statut juridique 1 Le parti est une association politique au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. 2 Il a son siège à Berne. 3. Nom 1 Le parti porte les noms suivants :…

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ausgeschöpft werden kann, soll der Impfausweis künftig auf alle Impfungen erweitert werden. Ein QR-Code könnte für alle Impfungen erstellt werden. Dies ist eine Chance für die Bürgerinnen und…

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Coopération en matière de retour. Débloquer la situation avec l'Algérie au moyen de l'article 25bis du code Schengen (motion 23.3032 ). Date de dépôt : 27.02.2023 Etat des délibérations :…

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validée, vous recevrez une confirmation par mail . Votre QR-code personnel Quelques jours avant l'assemblée des délégués, vous recevrez votre QR-code personnel à cette même adresse mail.…

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qui n’ont de religieuses que le nom. D’ailleurs, de tels agissements sont déjà réprimés par notre code pénal. En d’autres termes, cette initiative crée des problèmes là où il n’y n’en a…

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valeurs. L’interdiction de forcer une personne à se dissimuler le visage est déjà couverte par le code pénal et condamnable au titre de la contrainte. On peut craindre que, loin de libérer les…

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