le mandat constitutionnel consistant à protéger la liberté, la sécurité et l'indépendance du pays (art. 2 Cst.). › Instabilité internationale : nous sommes au cœur d'une confrontation…

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radioprotection (LRaP) ainsi que la modification proposée de la Loi sur l’énergie nucléaire (LENu, art. 83a) ont pour mérite de clarifier le principe de causalité en ce qui concerne la…

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le mandat constitutionnel consistant à protéger la liberté, la sécurité et l'indépendance du pays (art. 2 Cst.). › Instabilité internationale : nous sommes au cœur d'une confrontation…

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poursuivre les personnes responsables de leurs manquements. 2 Justification Conformément à l'art. 4 de la LFINMA, la FINMA a notamment pour objectif de protéger le bon fonctionnement des…

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Page 10 - se prononce sur les motions déposées par les membres (art. 10 al. 2) ou les sections cantonales (art. 27 al. 4) ; - décide des droits de signature des comptes du…

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zum Einsatz, wenn ein Ereignis mit Zuständigkeit des Bundes vorliegt (VBSTB, Art. 4). Liest man einerseits in der VBSTB, Art. 4, Abs: 2 die Aufgaben, die der BSTB wahrnehmen muss, so sind…

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l'auteur de la libéralité. Pour les libéralités non monétaires, il convient d'indiquer (art. 76d al. 4 LDP et art. 10 al. 4 OFipo) : la nature (service ou prestation en nature) et la description…

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le projet, tout comme les deux autres organisations faîtières, economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers. La dernière grande réforme de l’AVS a abouti il y a 25 ans. Que faut-il pour…

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