un tel risque. Le PS et la JS doivent enterrer ce projet. 8. Loi sur l'examen des investissements : Soutenue par le PS et l'UDC, cette loi permettrait à l'avenir aux fonctionnaires de décider si…

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électronique à : biomedizin@bag.admin.ch gever@bag.admin.ch Révision du droit d’exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain (LRH) Prise de position du PLR.Les…

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pénales › Le succès de la révision du droit des sanctions du Code pénal. › L’adaptation de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et du Code…

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donne plus de poids à la sécurité nationale. 8 Loi sur les cartels : coup de frein au Conseil des États On s’attendrait à ce qu’une révision de la loi sur les cartels soit une affaire…

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Burkart : « La Suisse est un État de droit. Le PLR poursuivra son engagement pour faire respecter la loi, y compris en matière de migration illégale ». Succès d’étape pour le PLR : le Conseil…

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Conseils. La balle est désormais dans le camp du Conseil fédéral pour l’élaboration d’un projet de loi qui protège nos entreprises d’une telle concurrence déloyale de la part des entreprises…

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VL/ Service civil Expédition électronique : rechtsdienst@zivi.admin.ch Modification de la loi fédérale sur le service civil Madame, Monsieur, Nous vous remercions de nous avoir…

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2024 / DR VL/ LEHE Expédition électronique : sonja.henrich@sbfi.admin.ch Modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) Madame, Monsieur, …

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entreprises, à créer des emplois et à garantir la prospérité. Il comprend en particulier les projets de loi suivants : Suppression des droits de douane sur les produits industriels : d es droits…

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le bruit trop strictes. La pratique dite des « fenêtres d'aération » devrait être inscrite dans la loi fédérale sur la protection de l'environnement, comme le propose le Conseil fédéral. Le…

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