risque que cette nouvelle disposition conduise à une double imposition. Dans son état actuel, la proposition de cette convention s’applique également aux détachements d'employeurs suisses à…

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peines dans leurs pays d’origine. 3 Succès du PLR.Les Libéraux-Radicaux › La prise en compte de propositions substantielles dans la révision en cours du code pénal, notamment pour la…

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années. Le PLR peut en l’état de la situation soutenir cette proposition de répartition budgétaire du Conseil fédéral : la proposition tient compte de manière équilibrée tant des pays en…

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le service militaire pour des raisons non liées à des conflits de conscience. Par exemple, la proposition d'appliquer un minimum de 150 jours de service au service civil pour tous garantit que…

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notre position. Commentaire général Au nom du PLR Suisse, nous accueillons avec intérêt la proposition de l’administration fédérale de procéder à une révision substantielle de la loi sur…

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transparence dans les droits de brevet liés à la sélection végétale. Nous estimons que cette proposition, bien qu’animée par de bonnes intentions, est non seulement superflue, mais aussi…

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l’adoption du projet, mais de manière surprenante, une proposition de non-entrée en matière a été déposée au Conseil national. Cette proposition n’a cependant pas obtenu la majorité, et le…

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Conseil des États, la proposition de la conférence de conciliation, qui recom- mandait l'adoption de la variante de compromis, a été rejetée, rendant ainsi obsolète le vote sur la proposition…

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Cependant, des points délicats ont surgi, dont l'un a suscité des discussions animées. Notamment, la proposition de réduire de 20 millions de francs le budget de l'UNWRA, dédié aux actions…

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Guidés par cette source d’inspiration, la chambre haute et la chambre basse ont rivalisé de propositions audacieuses lors de la session d’automne afin d’avancer très rapidement, surtout dans…

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