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Consultations 13 Blog 4 Fichiers 2 Pages 2 Communiqués 2
Consultations 28/11/2022

Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne

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Consultations 31/05/2022

Loi fédérale sur le transport international de voyageurs et de marchandises par route

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Consultations 04/07/2023

Dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans

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Blog 19/02/2021

Interdiction du « niqab » : NON à une initiative qui crée des problèmes là où il n’y en a pas

L'initiative populaire fédérale « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » soumise au vote du peuple et des cantons suisses le 7 mars 2020 vise à introduire dans notre Constitution…

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Consultations 24/09/2024

Loi fédérale sur l'échange automatique international d'informations relatives aux salaires (AIALG)

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Consultations 22/09/2022

projets d'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz et sur le contingentement du gaz

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Consultations 12/10/2021

Révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

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Blog 05/03/2021

Première évaluation intermédiaire du plan d'action des 100 jours – des améliorations sont encore possibles

Notre plan d'action de 100 jours a pour devise « protéger, indemniser, vacciner » et formule des objectifs pour une sortie de crise sûre et rapide. Un mois plus tard, le bilan intermédiaire est…

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Consultations 04/11/2024

Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux cryptoactifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026

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Consultations 19/11/2024

Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)»

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