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zum Einsatz, wenn ein Ereignis mit Zuständigkeit des Bundes vorliegt (VBSTB, Art. 4). Liest man einerseits in der VBSTB, Art. 4, Abs: 2 die Aufgaben, die der BSTB wahrnehmen muss, so sind…

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Page 10 - se prononce sur les motions déposées par les membres (art. 10 al. 2) ou les sections cantonales (art. 27 al. 4) ; - décide des droits de signature des comptes du…

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poursuivre les personnes responsables de leurs manquements. 2 Justification Conformément à l'art. 4 de la LFINMA, la FINMA a notamment pour objectif de protéger le bon fonctionnement des…

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le mandat constitutionnel consistant à protéger la liberté, la sécurité et l'indépendance du pays (art. 2 Cst.). › Instabilité internationale : nous sommes au cœur d'une confrontation…

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radioprotection (LRaP) ainsi que la modification proposée de la Loi sur l’énergie nucléaire (LENu, art. 83a) ont pour mérite de clarifier le principe de causalité en ce qui concerne la…

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le mandat constitutionnel consistant à protéger la liberté, la sécurité et l'indépendance du pays (art. 2 Cst.). › Instabilité internationale : nous sommes au cœur d'une confrontation…

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la formation professionnelle initiale ». Le PLR approuve également les conditions mentionnées à l’art 4b, alinéa 1, pour qu’une telle possibilité soit autorisée (une autorité surveille la…

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“qualité en matière de planification, de conception et d’exécution” sera définie par la Confédération (art. 17b). Si un dialogue Confédération-canton peut avoir lieu sur ces questions, les…

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