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Communiqués 159 Blog 74 Fichiers 55 Pages 52 Consultations 5
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Communiqués 159 Blog 74 Fichiers 55 Pages 52 Consultations 5
Communiqués 04/03/2021

Loi Covid-19 : le Conseil des États étend le soutien aux entreprises

qu'elles soient toutes en mesure de compenser leurs pertes le plus rapidement possible. Le Conseil des États a donc exigé de nombreuses adaptations de la loi – également en vue d'éventuelles…

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Communiqués 25/02/2025

Merci, chères et chers membres du Conseil des États

La fiscalité doit enfin être indépendante de l’Etat civil. Avec cette réforme, les parents qui travaillent auront plus d’argent à la fin du mois. L’imposition individuelle est un véritable…

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Consultations 09/05/2022

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers

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Consultations 16/03/2022

l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/ 2024

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Blog 31/08/2021

« L'État n'a pas à dicter les comportements et les mœurs »

s'aiment. L'État n'a pas à porter de jugement de valeur sur des relations privées, ni à dicter aux gens comment ils doivent organiser leur vie de couple et familiale. Dans une démocratie…

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Communiqués 12/06/2024

CEDH : appliquer le droit et ne pas faire de la politique

mesures, en collaboration avec les autres États membres, afin de rappeler à la CEDH sa mission principale : la protection des individus contre les empiétements de l’État. Il est essentiel que le…

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Communiqués 01/04/2025

OUI à l’égalité des droits. L’imposition individuelle doit enfin voir le jour !

rémunérateur pour toutes et tous, indépendamment de leur état civil. Le jeu perfide du Centre Un compromis similaire a été récemment enterré au Conseil des États, non pas pour différents de…

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Communiqués 03/06/2025

Des impôts équitables pour toutes et tous

Le Conseil des États a aujourd'hui aplani les dernières divergences sur le projet d'imposition individuelle. La voie est donc libre pour le vote final sur le contre-projet indirect à…

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Economie

récompense la performance. L'État doit se limiter à créer des conditions d'égalité, permettre l'accès aux marchés internationaux et veiller à la sécurité juridique. L'intervention de l'État doit…

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