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Communiqués 131 Blog 74 Fichiers 55 Pages 54 Consultations 5
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Communiqués 131 Blog 74 Fichiers 55 Pages 54 Consultations 5
Consultations 04/11/2024

Approbation des arrêtés fédéraux relatifs à l'introduction de l'échange automatique international de renseignements relatifs aux cryptoactifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026

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Consultations 19/03/2024

Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abro-geant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil

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Blog 13/10/2023

Alléger la réglementation, réduire la concurrence déloyale étatique

marchés en principe privés. Au moyen de leurs nombreux avantages (exonération fiscale, garanties de l’État, monopoles partiels, subventions croisées), elles y mènent une concurrence déloyale au…

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Consultations 09/05/2022

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers

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Consultations 16/03/2022

l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/ 2024

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Communiqués 12/06/2024

CEDH : appliquer le droit et ne pas faire de la politique

mesures, en collaboration avec les autres États membres, afin de rappeler à la CEDH sa mission principale : la protection des individus contre les empiétements de l’État. Il est essentiel que le…

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Communiqués 01/04/2025

OUI à l’égalité des droits. L’imposition individuelle doit enfin voir le jour !

rémunérateur pour toutes et tous, indépendamment de leur état civil. Le jeu perfide du Centre Un compromis similaire a été récemment enterré au Conseil des États, non pas pour différents de…

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Economie

récompense la performance. L'État doit se limiter à créer des conditions d'égalité, permettre l'accès aux marchés internationaux et veiller à la sécurité juridique. L'intervention de l'État doit…

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Communiqués 03/02/2023

Pour une politique de sécurité et d'armement crédible

politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) a approuvé aujourd'hui une initiative de commission basée sur la motion de notre président et conseiller aux États Thierry Burkart. Elle…

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