avec celle du CFS, qui contribuera à une meilleure cohérence juridique, ainsi que la création d'un droit d'accès au N-ETIAS pour le DFAE, permettant une meilleure efficacité administrative. …

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transport, y compris routiers, pour un système cohérent et fluide. Logement La sous-location est un droit qui doit être préservé. Cependant, elle ne doit pas se transformer en une activité…

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arrivent en Suisse sans avoir droit à l'asile est difficile. Nous en sommes conscients. Mais un État qui ne parvient pas à sécuriser ses frontières, à faire respecter son droit et à protéger ses…

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Dans toute l'Europe, des faits divers concernant l'abus du droit d'asile font la une. Les cantons et les communes ressentent eux aussi les conséquences de la migration illégale et sont de plus…

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migration illégale » Faire respecter le droit — sécuriser les frontières — protéger le système social La Suisse est un État de droit et doit donc faire respecter le droit. Y compris en…

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migration illégale » Faire respecter le droit — sécuriser les frontières — protéger le système social La Suisse est un État de droit et doit donc faire respecter le droit. Y compris en matière…

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l’arbitraire. Besoin propre Qu’est-ce qui reste identique ? Les droits des locataires ne seront pas réduits, car ceux-ci conservent le droit de contester le congé, y compris en cas de besoin…

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soutenues par 183 pays membres, permet une meilleure compatibilité avec nos obligations en matière de droit commercial international. L'extension de l'interdiction au transit et au commerce,…

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Suisses a rejeté aujourd’hui l’aménagement des autoroutes ainsi que les deux projets de révision du droit du bail. Ce triple Non est un coup porté à l’avenir de notre pays. Cela signifie un…

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Ainsi, l'initiative exige que la Suisse ne puisse plus réagir par des sanctions aux violations du droit international. Il est étonnant que les initiants, qui se targuent de liberté et…

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