Page 7 / 12 droit public et a exercé la fonction de vice-président du Tribunal fédéral au cours des deux dernières années. Monsieur Chaix est membre de la première section de droit public et…

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qui a été adoptée. A la satisfaction du PLR. Révision ponctuelle du droit de bail : plusieurs adaptations mineures du droit de bail, no- tamment en faveur des propriétaires, ont été décidées…

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aussi et surtout pour la vie privée. Le mariage pour tous est un pas important vers l'égalité des droits pour les couples de même sexe. Le conseiller national PLR Damien Cottier, partisan de…

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cela vaut à bien des égards en matière de prévoyance vieillesse qui, si cela continue ainsi, va droit dans le mur. L’espérance de vie augmente, mais les paramètres des rentes ne sont pas…

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domaines de la sécurité, de l'énergie et de la politique économique que les partis de gauche et de droite ont dû se frotter au PLR – et non pas nous à eux. Nous avons fixé des thèmes qui font…

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soit appliquée de manière systématique et que la Suisse n’accorde une protection qu'à ceux qui y ont droit en vertu de la Convention de Genève sur les réfugiés. Assurer la sécurité dans les…

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moins de rayonnement et consomment moins d'énergie pour transmettre les données. Dernière ligne droite pour la motion du PLR Si le déploiement du réseau 5G piétine, c'est notamment en raison de…

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est de rationaliser mais en aucun cas rationner. En outre, il faut remédier à la non-application du droit en vigueur. Pour y parvenir, il est nécessaire d’adopter les bonnes mesures incitatives…

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avec celle du CFS, qui contribuera à une meilleure cohérence juridique, ainsi que la création d'un droit d'accès au N-ETIAS pour le DFAE, permettant une meilleure efficacité administrative. …

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donc notre liberté. La loi est proportionnée, conforme aux obligations de la Suisse en matière de droits de l'homme et propose des mesures concrètes et efficaces. La liberté de vote à…

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