importants pour la Suisse et ficeler un paquet de négociation complet bilatérales III, comprenant notamment un accord sur le marché de l’électricité, sur les services financiers et sur la…

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droit de regard sur l’imposition à l’échelle nationale et sur le montant du chiffre d’affaires. A noter que selon les règles de l’OCDE, la charge fiscale de 15% doit être atteinte au niveau du…

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la promotion de l'innovation, le PLR a demandé qu'Innosuisse soit doté de plus de compétences, notamment pour compenser les programmes Horizon. Le postulat du PLR 20.4285 demande que…

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travail. Ces deux mesures sont judicieuses. Le taux de conversion minimal n'est plus réaliste, notamment en raison de l’augmentation de l’espérance de vie – le capital accumulé doit pouvoir…

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positives ont été prises en faveur d’une politique migratoire ferme, mais juste. Le Conseil fédéral a notamment été invité à faciliter l’accès au marché du travail pour les personnes ayant le…

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joint le geste à la parole dans de nombreux domaines en première lecture de la loi. Il s'agit notamment des secteurs du bâti- ment, des transports, de l'aviation et des entreprises. Selon la…

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du 2 ème pilier, la prévoyance professionnelle. Parce qu'il y a, là aussi, un besoin d'action, notamment en ce qui concerne les rentes des femmes. Puisque les femmes travaillent souvent à temps…

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avant qu'elle ne soit élue au Conseil des États en 1991, où elle a siégé jusqu'en 2003. Beerli a notamment dirigé la Haute école des sciences et de l'informatique de Bienne, ensuite devenue la…

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loi Covid-19 Plusieurs modifications de la loi Covid-19 étaient à l’ordre du jour de la session, notamment en ce qui concerne l'aide économique d'urgence qui a fait l'objet de vifs débats. Au…

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aussi gagner un revenu pendant cette période Fournir rapidement une assistance supplémentaire, notamment pour les cas de rigueur. Considérer les aides comme des contributions au régime des…

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