ancre juridiquement le modèle du consentement présumé au don d'organes au sens large. Par cette solution, chacun peut décider s'il accepte de donner ses organes. En fin de compte, cela sauve des…

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Liberté d'action du secteur privé : la Confédération est tenue d'appliquer le droit fédéral et de donner des instructions aux cantons en fonction de ses compétences. Il en résulte la sécurité de…

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doit être étudiée. Organisation du système et utilisation des infrastructures Échange de données : l'échange de données et l'accessibilité des systèmes de distribution des transports publics…

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risquaient d’être rejetés, par exemple le droit de la société anonyme ou la loi sur la protection des données. Vous avez dû défendre neuf projets lors de votations populaires. Comment est-ce…

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il y a trois ans avec le soutien du Conseil fédéral, du Canton et de la Ville de Genève, afin de donner une nouvelle impulsion à la Genève internationale. Au 21 ème siècle, la Genève…

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qui permettent de prendre des mesures pour lutter contre la pandémie. En revanche, le PLR refuse de donner au Conseil fédéral un chèque en blanc pour des mesures de soutien économique pour…

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justice montre que les Suissesses et les Suisses ne se sont pas laissés berner par une campagne qui donnait une image erronée de notre système judiciaire. Comme l'a montré la pratique, les juges…

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suisse à la cohésion lors de la session parlementaire d'automne 2021 était une mesure importante pour donner une nouvelle dynamique aux relations bilatérales avec l'UE ( communiqué de presse ).…

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gaz à effet de serre et extension à d'autres secteurs en phase avec l'UE. S'engager Adhérer Faire un don Rester informé Rendons la Suisse forte !

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parti ? En tant que Président, je ne peux pas résoudre les problèmes tout seul. Je peux cependant donner des impulsions, comme le sommet de l’iceberg, pour ainsi dire. Les activités sur…

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